L’ETAT en PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR et dans les BOUCHES-DU-RHÔNE
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La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)
Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.
A la préfecture des Bouches-du-Rhône, le référent CADA est :
Myriam ABASSI
myriam.abassi@bouches-du-rhone.gouv.fr
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site internet de la CADA :