1) Principe d’intervention :

Le FNADT (fonds national d’aménagement et de développement du territoire), intégré au  budget opérationnel de programme « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » apporte le soutien de l’Etat aux seules opérations qui ne peuvent être financées par les ministères au moyen des ressources dont ils disposent, ou ne peuvent l’être en totalité alors que leur réalisation est essentielle à la réussite du projet territorial concerné. Les aides ont pour objet de soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions concernant l’aménagement durable du territoire associant développement économique, solidarité et qualité de l’environnement.

La priorité est donnée : 
aux actions en faveur de l’emploi,
aux opérations impliquant divers acteurs locaux partageant un même projet,
aux actions concourant à accroître l’attractivité des territoires,
aux actions présentant un caractère innovant ou expérimental dans le domaine de l’aménagement et du développement durable.

2) structure du FNADT :

Il est composé de deux sections : une générale et une locale.

a) section générale :
Relève de la section générale :
les mesures à caractère national ou territorial décidées par le Gouvernement,
les programmes expérimentaux ou innovants proposés par la DATAR,
le soutien aux organismes de développement local,
les opérations d’intérêt régional dont les montants sont trop importants pour être financées sur la section locale.
Le préfet de région recueille l’avis des préfets de département et peut leur déléguer l’instruction des demandes de subvention. Le préfet de région est seul habilité à transmettre à la DATAR les dossiers finalisés, la décision d’attribution de la subvention relevant de cette dernière.

b) section locale :
la section locale contractualisée participe quant à elle au financement de la part Etat du volet territorial du contrat de projet Etat-région (CPER 2007-2013). Une dotation de 70 M€ au titre du FNADT est ainsi prévue pour le financement du CPER.
De même, cette section finance la convention interrégionale pour le massif des Alpes (CIMA 2007-2013) à hauteur de 30,1 M€.

3) Règles d’éligibilité :

sauf exception, les aides directes aux entreprises sont exclues,
les crédits peuvent financer des aides à l’investissement et au fonctionnement,
le montant des aides publiques ne peut dépasser 80 % du coût total de l’opération,
sauf exception, le subventionnement d’infrastructures classiques (voiries et réseaux divers) de mobiliers urbains et d’immobilier d’entreprise est exclu du financement des projets d’investissement sous maîtrise d’ouvrage publique.

4) la dotation 2009 :

La dotation qui a été déléguée pour l’année 2009 pour la région PACA au titre de ce BOP s’élève à 20 511 394 € en AE et à 24 091 836 € en CP. Pour le département des Bouches-du-Rhône, cela représente une dotation de 5,8 M€ en AE et 9,9 M€ en CP.

Cette enveloppe a été répartie de la manière suivante :
12,3 M€ ont été affectés à des opérations relevant du CPER 2007-2013,
4,2 M€ pour des opérations relevant de la CIMA,
2,7 M€ pour des opérations de la section générale.
1,3 M€ de fonctionnement.

A titre d’exemple, on peut noter que ce budget a permis notamment de financer en 2009 l’établissement public EUROMED à hauteur de 4,6 M€ (aménagement du Boulevard du Littoral, acquisitions foncières…), le renouvellement d'un bac amphidrome pour la traversée de Barcarin et la construction de nouvelles cales d'accostage à Arles pour 0,5 M€ ou encore la réalisation par la communauté d’agglomération du pays d’Aix de travaux pour la réalisation d’un réseau communautaire de communications électroniques à très haut débit pour 0,5 M€.