I- Aides à finalité régionale (AFR) et prime d’aménagement du territoire (PAT)
Le Traité de Rome donne la possibilité aux pouvoirs publics des Etats membres de mettre en œuvre des aides aux entreprises « à finalité régionale » (AFR) afin de
contribuer au développement des territoires en difficultés de l’Union
.
Ces AFR, destinées aux grandes entreprises et PME, permettent de subventionner l’investissement productif
(bâtiments, terrains, équipements) ou la création d’emplois liés à l’investissement
(coût salarial des emplois créés sur 2 ans).
C’est au moyen de la prime d’aménagement du territoire (PAT) que l’Etat met en œuvre cette possibilité d’accompagnement sur les territoire prioritaires. Dotée d’un budget d’environ 40 M€ par an , la PAT est le principal dispositif d’Etat permettant d’aider directement, par des subventions, les entreprises qui investissent, créent des emplois ou les consolident sur les territoires fragiles. Elle est attribuée par le Ministre en charge de l’aménagement du territoire après une instruction interministérielle animée par la DATAR et sur proposition de la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités - CIALA.
Son action est orientée autour de deux types de projets :
- d’une part, les créations, extensions ou reprises des entreprises industrielles ou de services implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)
- d’autre part, les programmes de recherche-développement et d’innovation (RDI) des entreprises industrielles ou de services sur l’ensemble du territoire métropolitain
En 2009 et au niveau national, les subventions versées aux entreprises au titre de la PAT (34 M€) ont permis de soutenir 51 projets, permettant la création ou le maintien de 6 000 emplois.
Au cours de l’année 2009, 7 entreprises de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ont bénéficié de la PAT pour un montant total de 3 millions d’euros, permettant la création ou le maintien de 300 emplois et la réalisation de plus de 75 millions d’euros d’investissements.
Pour en savoir plus :
- Site internet DATAR : www.datar.gouv.fr
- Carte zonage des aides
- Contacts PAT :
Correspondant régional : Thierry CLEMENT (04.91.15.60.93)
- DIRECCTE PACA :
Françoise BARLE – 04.91.83.63.73
francoise.barle@industrie.gouv.fr
ou francoise.barle@direccte.gouv.fr
- Mission de développement économique régional :
Silvia FERRARI – 04.91.17.07.40
silvia.ferrari@mder-paca.com