Les dispositifs pour l'emploi

Une situation de l’emploi qui s’est dégradée sous l’effet de la crise économique mondiale

Sur la période en effet, le nombre des demandeurs d’emploi en fin de mois n’a cessé de croître en Provence-Alpes-Côte d’Azur, sur la base d’une augmentation mensuelle moyenne de plus de 1%, affectant plus fortement les moins de 25 ans et les hommes. Pour autant, le chômage structurel des femmes ne diminue pas, et l’augmentation du travail à temps partiel aggrave la précarité des situations.

De manière globale, le taux de chômage régional s’établit à 11,2% de la population active à fin décembre 2009 (9,6 pour la France), contre 9,3% un an plus tôt (7,8 en France).  Cette aggravation a conduit les pouvoirs publics à accroître les enveloppes budgétaires afin de financer des entrées supplémentaires dans les principaux dispositifs de la politique de l’emploi (le nombre des nouveaux bénéficiaires de ces dispositifs augmente d’ailleurs de 9% par rapport à 2008, principalement dans le secteur non marchand). L’objectif des services est de mobiliser au mieux l’ensemble des dispositifs (contrats aidés, activité partielle…) sur les publics prioritaires et les secteurs identifiés comme prioritaires sur la base d’un diagnostic régional.

Mise en place du plan « Rebond pour l’emploi »

S’agissant du chômage de longue durée, les accords issus du sommet social du 15 avril dernier permettront quant à eux la mise en œuvre du plan « Rebond pour l’emploi »,  visant à apporter des réponses concrètes aux chômeurs en fin de droits (et en particuliers les jeunes)  l’assurance chômage par l’intermédiaire de contrats dits « contrats rebonds », de formations rémunérées, et d’aides financières exceptionnelles pour le retour à l’emploi (Cf. fiche de présentation détaillée de l’allocation spécifique du plan Rebond jointe au dossier).

Zoom sur les Contrat aidés en région Paca

Au 1^er  janvier 2010 est entré en vigueur un contrat unique d’insertion, qui se décline en deux versions :

1. Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)   est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, destiné à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Ce contrat s’adresse aux employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales, associations loi 1901, …). Avant de conclure un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), l’employeur doit signer une convention avec un organisme ou une institution agissant pour le compte de l’État. La conclusion d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ouvre droit, pour l’employeur, à différentes aides : exonération de cotisations sociales, dans certaines limites, aide de l’Etat fixée en pourcentage du SMIC. Ces aides ne sont pas cumulables avec d’autres aides de l’Etat à l’emploi.
2. Le contrat initiative emploi (CIE)   est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui s’adresse aux employeurs du secteur marchand. Il est destiné à permettre un retour rapide à l’emploi durable des personnes rencontrant des difficultés importantes d’accès à l’emploi. Ce contrat ouvre droit, pour les employeurs concernés, à une prise en charge par l’Etat d’une partie du coût de l’embauche et pour les salariés embauchés en CIE à un accompagnement, à de la formation, ou de la VAE en tant que de besoin.

Contrats aidés : les publics les plus défavorisés au cœur des priorités

Lutter plus efficacement contre les effets de la crise

Une convention régionale Etat/Pôle emploi , déterminant la programmation des actions de Pôle Emploi au regard de la situation locale de l’emploi et du marché du travail ainsi que les conditions dans lesquelles il participe à la mise en œuvre des actions relevant de la politique de l’emploi est finalisée. Elle a pour objectif de mettre en place une organisation territoriale mieux à même de répondre aux besoins des entreprises et des actifs, et de permettre le renforcement de la relation à l’entreprise et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Elle permettra ainsi de piloter au mieux, par une gouvernance régionale plus efficace, les moyens et les dispositifs existants (notamment les contrats aidés) en vue de lutter efficacement contre les effets de la crise sur le marché du travail, dont la forte dégradation, amorcée en 2008, s’est poursuivie en 2009.

La convention régionale 2010 présente une orientation très opérationnelle, notamment concernant le suivi et l’évaluation de la programmation des interventions de Pôle emploi au regard de la situation locale de l’emploi et du marché du travail, tout en essayant de préciser les conditions dans lesquelles il participe à la mise en œuvre des actions relevant de la politique de l’emploi.

Elle est resserrée autour d’indicateurs de pilotage et de plans d’action territoriaux partagés au sein de chaque département entre les Unités Territoriales de la Direccte et les Direction Territoriale de pôle emploi.

Des outils pour aider à la préservation ou au développement de l’emploi en région

• Réforme de l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise (NACRE)

Entré en vigueur le 1^er  janvier 2009, le dispositif de soutien de l'Etat à la création/reprise d'entreprise au bénéfice des demandeurs d'emploi et bénéficiaires de minima sociaux, se fixe comme objectif de renforcer l'accompagnement des porteurs/créateur et la bancarisation des projets. Un porteur de projet éligible peut entrer dans un parcours d'accompagnement qui se décompose en 3 phases (appelées "phase métier") :

1. Phase métier 1: l'aide au montage du projet
2. Phase métier 2 : la structuration financière et l'intermédiation bancaire. Dans cette phase, l'appui au financement du projet peut intervenir, et un prêt à taux 0 NACRE visant à créer un effet de levier auprès des banques peut être octroyé.
3. Phase métier 3 : l'accompagnement post création, qui peut s'étendre sur les trois premières années de l'entreprise créée/reprise.

La qualité et la structuration du parcours d'accompagnement doivent permettre d'améliorer le taux de survie des entreprises créées/reprises par des personnes en difficulté d'emploi.

Le dispositif est co-piloté pat l'Etat et la Caisse des Dépôts dans le cadre d'un comité de pilotage associant les partenaires.

Les entrées 2009 ont été très satisfaisantes : PACA est au second rang pour les volumes d'entrées totales et au 1er rang pour ce qui est du métier 2 (financement du projet).

La campagne de conventionnement 2010 a été ouverte à l'ensemble des opérateurs (y compris experts comptables labellisés dans le cadre du protocole). Elle s'est appuyée sur le bilan des actions des opérateurs. Les résultats du 1er trimestre 2010 sont bons avec un taux de réalisation de 124 % à fin mars.

• Mise en œuvre du Plan jeunes

Pilotage régional assuré dans le cadre d’un comité réunissant pôle emploi, l’ARDML, l’ASP, l’ASCE, l’AFPA, la DIRECCTE.

Concernant le Contrat Accompagnement Formation (CAF), l’accord cadre a été finalisé avec l’envoi par pôle emploi des notifications d’attribution aux organismes de formation retenus le 12/10/09 :

1. lancement de 10 marchés subséquents (mise en concurrence des organismes de formation retenus). Ils concernent principalement les métiers du transport et logistique, de l’hôtellerie/Restauration, de l’Énergie renouvelable et solaire et de la gestion comptable.
2. Les modalités de prescriptions par les missions locales sont en cours de finalisation entre la D.R Pôle Emploi et l’ARDML

Concernant l’apprentissage : à fin de mars, sur un objectif de 22 511 contrats, 20 506 étaient conclus.

Concernant les contrats de professionnalisation : à fin mars, sur un objectif de 10 212 contrats, 9 774 ont été conclus.

Concernant le conventionnement des missions locales : Le fonctionnement des missions locales est financé dans le cadre d'une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO). Cette CPO fait l’objet d’un suivi des résultats obtenus au regard des financements attribués.

Pour 2010, un plan de relance est mobilisé avec le renforcement du CIVIS (+et une mobilisation important de projets Fonds Insertion Pour les Jeunes.

• Développement de l’offre d’insertion (insertion par l’activité économique)

L'insertion par l'activité économique (IAE) permet aux personnes les plus éloignées de l'emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité) de bénéficier d'un accompagnement renforcé qui doit faciliter leur insertion professionnelle. 

Des structures spécialisées : les entreprises d'insertion (EI), les associations intermédiaires (AI), les entreprises de travail temporaire d'insertion ou les ateliers et chantiers d'insertion signent des conventions avec l'Etat qui leur permettent d'accueillir et d'accompagner ces travailleurs.

• Suivi de la politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

1. Les entreprises Adaptées  :Les entreprises adaptées ont pour vocation d’accompagner l’émergence et la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé à efficience réduite, en vue de sa valorisation, sa promotion et sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers les autres entreprises.
   Ce sont des entreprises de production employant des travailleurs handicapés (80% des effectifs de production), qui ont conclu un contrat d’objectifs triennal avec l’Etat, valant agrément, qui :
   • détermine les objectifs de l’entreprise pour la période concernée.
   • fixe les modalités d’appui de l’aide de l’Etat au programme d’action mis en œuvre par le bénéficiaire à savoir : l’aide au poste  (80 % du SMIC) accordée pour le nombre de travailleurs handicapés y ouvrant droit, fixée par avenant financier annuel; la subvention spécifique , fixée par convention annuelle (Direccte), accordée sur une base forfaitaire par emploi contractualisé et une majoration appréciée au travers de trois critères : le développement économique, le maintien des TH vieillissants, la mobilité professionnelle, et suivant nécessité, une partie sur  projet; les salariés : l es salariés sont des salariés de droit commun (salaire au moins égal au SMIC, convention collective etc…). Les salariés embauchés sont orientés sur proposition du SPE et des CAP Emploi, ou recrutés directement par l’Entreprise s’ils remplissent les critères « d’efficience réduite » définies par décret.
2. Situation en PACA  : il y a 22  entreprises adaptées en PACA employant 442 travailleurs handicapés sur des postes aidés.
3. Mise en place d’un plan régional d’insertion des travailleurs handicapés : PRITH

Le plan est élaboré par le service public de l’emploi sous l’autorité du préfet de région. C’est un document écrit, unique et partagé par tous les partenaires concourant à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, et en premier lieu l’Agefiph, Pôle Emploi et les conseils généraux et régionaux.

Le PRITH comprend :

1. - un diagnostic régional, en cohérence avec les diagnostics locaux
2. - des objectifs chiffrés pour chacun des grands axes d’intervention. Les objectifs
3. retenus sont déclinés et mis en oeuvre au niveau départemental et local
4. - un plan d’action régional par axes d’intervention
5. - la définition des moyens mobilisables pour la mise en oeuvre des actions
6. - des indicateurs régionaux de suivi et d’évaluation

Le Prith Paca en cour de mise en oeuvre prévoit une coordination régionale transversale avec une déclinaison aux échelons territoriaux (niveau départemental).

Des aides directes aux entreprises pour soutenir la mixité des emplois.

Mises en place par la délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité, des aides directes aux entreprises sont possibles pour faciliter le recrutement, la promotion ou la mutation des femmes sur des postes occupés majoritairement par des hommes dans l’entreprise de moins de 600 salariés  Pour les entreprises de plus de salariés, d’autres aides  avec le même objectif.

Le contrat pour la mixité des emplois  autorise une prise en charge financière par  l’Etat pour :
- la formation d’adaptation au poste ou qualifiante, l’aménagement ergonomique ou de vestiaires au vu de devis (plafond de 50 % des coûts)
- la rémunération pendant la formation  (30 % du salaire)

Une logique de convergence des acteurs autour d’objectifs ciblés

Au-delà de la déclinaison des dispositifs nationaux, la mobilisation de l’Etat en région pour agir sur le marché du travail passe également par la construction d’espaces d’échanges tripartites associant les pouvoirs publics, les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés autour de réflexions conjointes croisant intimement les logiques de développement économique et les questions de l’emploi.

Des initiatives de concertation ont ainsi été lancées avec succès au niveau régional dans le cadre du Fonds d’Investissement social , instance de concertation et de coordination entre l’Etat et les partenaires sociaux visant à accompagner des actions permettant d’apporter un appui aux actifs les plus fragilisés par la crise. Des projets régionaux susceptibles de bénéficier du FISO ont ainsi été choisis courant mai pour transmission à la commission nationale en charge de sélectionner les projets.

Cette logique de convergence autour d’objectifs ciblés a également prévalu lors de la démarche engagée depuis 2007 sur le champ de l’emploi des seniors. A l’issue des Assises organisées en 2007 au Palais des Papes d’Avignon, s’est ainsi constitué un Comité Régional d’Initiatives pour l’emploi des Séniors, désormais doté d’une charte, qui s’est fixé pour objectif de capitaliser et valoriser les bonnes pratiques en matière de gestion des âges dans les entreprises de la région. La deuxième édition de ces Assises, organisée le 29 avril dernier, a rencontré un vif succès en réunissant au Palais des Congrès plus de 500 participants professionnels autour de cette thématique.

Une juste appréhension des conséquences de la crise sur l’économie régionale et l’emploi nécessite un travail d’analyse susceptible d’orienter l’action des partenaires sur des priorités identifiées. C’est l’objectif que s’est fixé le dispositif régional « Observation Paca Crise  », moyen d'alerte visant à identifier les secteurs d'activités, les territoires et les types de publics les plus exposés. Des « études-flash » livrées aux pouvoirs publics régionaux et aux partenaires économiques et sociaux afin qu'ils prennent les mesures les plus appropriées sont ainsi régulièrement produites.

 Le point sur les mesures qui évoluent à l'issue du sommet social du 10 mai 2010

- Contrats aidés : dispositif permanent

- Aides à l'alternance (aides à l'embauche d'apprentis et de contrats de professionnalisation) : dispositif prolongé

- Activité partielle longue durée (ALPD) : dispositif maintenu

- Dispositif Zéro charges pour les TPE : il s'arrêtera comme prévu au 30 juin 2010 mais réflexion sur un dispositif dédié en faveur des seniors

- Contrat de transition professionnelle et convention de reclassement personnalisé : dispositif maintenu

 

En région, les politiques de l’emploi sont gérées par les services de la nouvelle Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE ), installée depuis la fin 2009, ainsi que par ses opérateurs, au premier rang desquels Pôle Emploi .